Modalités

MODALITÉS ET CONDITIONS

Termes et Conditions

Les présentes Conditions générales (les " Conditions ") régissent la fourniture, ainsi que toutes les demandes et inscriptions à tout programme ou service (y compris le programme de parrainage) offert par Unicaf Limited et ses filiales (ensemble, la " Société ", " nous ", " notre " et " nos ") et tous les autres services fournis par la Société (ensemble, les " Services ") à toute personne (" vous "). Les présentes conditions peuvent être révisées, mises à jour ou remplacées de temps à autre.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de tous nos sites Web, applications, pages de renvoi et autres produits et Services. Comme certains de nos Services peuvent inclure un logiciel installé sur votre appareil, vous acceptez que nous puissions mettre à jour automatiquement ce logiciel et que les présentes Conditions s'appliquent à ces mises à jour. Veuillez lire attentivement ces Conditions et nous contacter si vous avez des questions. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions, y compris les politiques référencées dans ces Conditions (telles que notre Avis de confidentialité et notre Politique en matière de cookies).

Si vous refusez d'accepter ces conditions, vous ne pourrez pas vous inscrire à un service ou à un programme de notre site.

Nous vous conseillons d'imprimer une copie de ces Conditions ou de les sauvegarder pour référence ultérieure. Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez utiliser un Service, veuillez vérifier ces Conditions pour vous assurer que vous comprenez les conditions qui s'appliquent à ce moment-là. Ces Conditions, ainsi que tout contrat ou accord entre nous, sont uniquement en langue anglaise.

Clauses de non-responsabilité

Les services et tout le contenu inclus sont fournis " en l'état " sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la société décline spécifiquement

• toutes les garanties et conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation
• toute garantie découlant de la conduite habituelle des affaires ou de l'usage du commerce ; et
• toute responsabilité liée à votre accès ou à votre utilisation des services ou de tout contenu connexe.

Vous reconnaissez et acceptez que tout accès ou utilisation des services ou de ce contenu se fasse à vos propres risques.

Rien dans les présentes conditions ne doit, ou ne doit être interprété comme une tentative d'exclure toute responsabilité en cas de : fraude ou déclaration frauduleuse, décès ou blessures corporelles causés par la négligence, ou toute question pour laquelle il serait illégal d'exclure la responsabilité.

Reconnaissance institutionnelle

Unicaf Limited et ses institutions partenaires, y compris l'Université Unicaf et ses filiales, proposent des programmes diplômant reconnus ou enregistrés et/ou accrédités par les autorités compétentes des pays et territoires respectifs où l'organisme diplômant est basé, ainsi que des cours de développement professionnel. De nombreux pays et territoires disposent de leurs propres organismes d'accréditation et de réglementations pour la reconnaissance de l'équivalence des diplômes, qui diffèrent selon la juridiction. Veuillez examiner les exigences de votre pays ou territoire de résidence pour confirmer la reconnaissance de votre programme. Unicaf Ltd n'assume aucune responsabilité quant à la reconnaissance des qualifications offertes par l'une de ses universités partenaires par les autorités locales de quelque pays que ce soit.

L'Université Unicaf ne propose pas de programmes menant à l'obtention d'une licence professionnelle. Les options de carrière peuvent exiger une expérience, une formation ou d'autres facteurs supplémentaires au-delà de la réussite d'un programme universitaire. Toutefois, les diplômes de l'université Unicaf, étant de niveau international, sont largement acceptés par les employeurs des secteurs privé et public, et constituent des bases solides pour la poursuite des études.

Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Société ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'elle soit encourue directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

• votre accès aux Services, leur utilisation ou l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser;
• tout comportement ou contenu de toute partie autre que la société concernée, y compris, mais sans s'y limiter, tout comportement diffamatoire, offensant ou illégal ; ou
• l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés de votre contenu ou de vos informations. En aucun cas, la responsabilité globale de la société pour toutes les réclamations liées aux services ne dépassera vingt dollars américains (20 $) ou le montant total des frais reçus par la société de votre part pour l'utilisation de services payants au cours des trois derniers mois, le montant le plus élevé étant retenu.

Vous reconnaissez et acceptez que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes conditions reflètent une répartition raisonnable et équitable des risques entre vous et la société, et que ces limitations constituent une base essentielle à la capacité de la société de mettre ses services à votre disposition sur une base économiquement viable.

Vous convenez que toute cause d'action liée aux services doit être intentée dans les six (6) mois suivant la naissance de la cause d'action. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite.

Indemnisation

Vous acceptez d'exonérer la société et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, associés, institutions associées et représentants de toute responsabilité pour tout préjudice encouru par l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser les services, y compris ce site Web. Cette limitation de responsabilité s'applique (sans s'y limiter) aux dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, même si un administrateur, dirigeant, employé, agent, associé, partenaire ou représentant autorisé de la société a été informé de la possibilité de tels dommages.

Responsabilité pour les paiements invalidés et les actes de fraude

Vous acceptez de dédommager et d'indemniser l'entreprise pour toute réclamation, perte, dépense ou responsabilité que l'entreprise encourt en raison de :

1. Une transaction non valable, une transaction de remboursement et toute autre dépense, collectivement appelées "paiements non valables";
2. Toute erreur, négligence, faute intentionnelle ou fraude de votre part;

Si la société a des raisons de croire qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé à vos transactions, en particulier si la société pense que vous avez enfreint les conditions générales, nous pouvons alors prendre diverses mesures pour éviter les contre-passations, les rejets de débit, les frais, les amendes, les pénalités et toute autre responsabilité. Les mesures que nous pouvons prendre comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants :

1. Nous pouvons, à tout moment et sans responsabilité, limiter ou suspendre votre droit d'utiliser nos services si nous pensons que vous ne respectez pas vos obligations en vertu des présentes conditions générales. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance de toute limitation ou suspension, mais nous pouvons prendre de telles mesures sans préavis dans certaines circonstances, notamment si nous pensons que votre utilisation de nos services représente une menace pour la sécurité ou implique une fraude ou toute autre activité illégale ;
2. Refuser toute Transaction à tout moment, à condition que, sur demande et dans la mesure du possible, nous fournissions les raisons du refus et les étapes de la résolution du problème;
3. Annuler toute transaction (y compris, le cas échéant, la carte de crédit de l'expéditeur) qui viole, ou que nous soupçonnons raisonnablement de violer, les présentes conditions générales.
4. Retenir vos fonds ou suspendre/limiter votre compte, dans la mesure et pour la durée raisonnablement nécessaires pour vous protéger contre le risque de responsabilité ou pour atténuer tout risque réglementaire lié à vos Transactions.
5. Nous pouvons mettre fin immédiatement à vos droits en vertu du présent contrat si nous avons une raison sérieuse de croire que votre paiement à la société est une action de fraude, et/ou une activité illégale et/ou le résultat d'une fraude et/ou d'une erreur.

Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la République de Chypre, sans référence aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes conditions générales sera résolu exclusivement par les tribunaux de la République de Chypre.

Protection des données

Nous traiterons vos données uniquement conformément aux présentes conditions et à notre avis de confidentialité.

Accord

En acceptant ces conditions, vous acceptez d'être lié par les règlements et publications suivants qui, ensemble, constituent votre contrat avec la société :

• Règlement du cours/programme : il est disponible auprès de vos responsables de programme/module et sur le site Internet.
• Toute autre règle ou réglementation de l'Entreprise à laquelle il est fait référence dans cet Accord ou en vigueur de temps à autre, telle que publiée.

Accord de participation

En acceptant les présentes conditions, vous convenez que :

• Vous informerez les Affaires académiques de tout changement dans les informations que vous avez fournies lors de votre demande d'inscription ou de votre inscription ; par exemple, si vous changez d'adresse;
• Vous participerez pleinement aux activités qui sont décrites dans chaque module comme étant essentielles;
• Vous informerez le responsable du module si des circonstances vous obligent à manquer l'une de ces activités essentielles et vous lui donnerez des détails sur les circonstances en question;
• Vous souhaitez que vos performances soient évaluées conformément aux procédures approuvées;
• Vous observerez et respecterez les délais et le calendrier prescrits pour chaque module;
• Si vous ne participez pas de manière adéquate aux activités essentielles, votre inscription à votre programme d'études peut être annulée. Vous pouvez être invité à expliquer votre manque de participation avant de mettre fin à votre inscription au programme. Le fait de ne pas s'engager dans ce processus sera considéré comme un abandon.
• Vous respecterez toutes les règles et tous les règlements du programme ou de l'établissement dans lequel vous étudiez.

Soumission électronique

La propriété intellectuelle dans les évaluations que vous faites vous appartiendra normalement.

La Société peut vous demander de soumettre certains travaux par le biais d'une soumission électronique. Le système de soumission électronique peut utiliser la plateforme Turnitin (ou toute autre plateforme ou service approprié), et le travail que vous soumettez peut être utilisé par Turnitin (ou toute autre plateforme ou service applicable) dans le but de vérifier l'originalité de votre travail et de celui des autres étudiants. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez que votre travail soit utilisé de cette manière.

En faisant la déclaration de l'étudiant, vous acceptez qu'elle puisse être utilisée de cette manière, et en outre que :

Le travail soumis est le vôtre;

Les sources d'information et le matériel que vous avez utilisés dans la préparation de votre travail, y compris ceux obtenus en ligne, ont été entièrement identifiés et correctement reconnus (comme stipulé par le style d'écriture pertinent utilisé dans votre programme d'études) ;

En cas de suspicion de pratique déloyale, la société se réserve le droit de suivre une procédure régulière et d'enquêter conformément aux règlements de l'université partenaire.

Condamnations pénales

En acceptant les présentes conditions, vous confirmez que vous n'avez pas de condamnations pénales non exécutées (à l'exception des infractions routières). Si tel n'est pas le cas, vous devez en informer la Société avant de vous inscrire afin que la Société puisse examiner si de telles condamnations sont compatibles avec la participation aux Services de la Société.

Carte d'étudiant

La période de validité de la carte d'étudiant dépend du niveau du programme auquel l'étudiant est inscrit (c'est-à-dire que pour les programmes de premier cycle, la validité de la carte d'étudiant est de 5 ans à partir de la date d'émission, et pour les programmes de troisième cycle, la validité est de 3 ans). Les étudiants doivent payer le coût de la carte d'étudiant qui est fixé à 20 USD.

Frais de scolarité et paiement

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que vos frais de scolarité et autres paiements à la société concernant les programmes que vous étudiez, les services que vous utilisez ou le logement soient payés intégralement dans les délais fixés. En acceptant les présentes conditions, vous êtes lié par les règlements de la société concernant le paiement des frais de scolarité et des autres dépenses liées aux services qui vous sont offerts. Aucun remboursement n'est effectué pour les paiements effectués.

Malgré le pourcentage de bourse qu'un étudiant peut recevoir (100% et/ou moins), certains frais spécifiques ne sont couverts par aucun pourcentage de bourse. Ces frais incluent les frais de candidature, les frais de finalisation du programme, les frais supplémentaires de relevé de notes, ainsi que tout autre frais supplémentaire qui, de manière générale, ne peuvent pas être couverts par la bourse (par exemple, les frais de cérémonie de remise des diplômes et/ou les frais de séminaire). Ces frais sont à la charge du candidat et/ou de l'étudiant car ils ne sont pas couverts par la bourse. Les frais de reprise sont calculés en fonction du coût initial du module et du pourcentage de la bourse accordée. Si un étudiant bénéficie d'une bourse de 100%, les frais de reprise seront de 50% du coût initial du module concerné.

Pour que vous puissiez recevoir votre bourse, vous devez vous acquitter de toutes vos obligations financières envers la société, y compris les frais administratifs ajoutés à la fin de votre programme d'études.

Lorsque vous effectuez un paiement à la société, il est essentiel que vous nous indiquiez à quoi il se rapporte (par exemple, frais de scolarité, frais de dossier, etc.). Ceci afin de permettre à la Société d'affecter correctement votre paiement à vos différents comptes. Si vous ne nous indiquez pas à quoi se rapporte un paiement particulier, nous ferons des efforts raisonnables pour vous contacter à l'adresse, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone que vous avez fournis afin de déterminer à quoi se rapporte le paiement. Si nous ne pouvons pas vous contacter de cette manière dans un délai raisonnable, nous affecterons automatiquement votre paiement aux frais de scolarité.

Frais de retard de paiement

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez les termes de votre plan de paiement. Des frais de retard vous seront facturés pour tout paiement non effectué conformément au plan de paiement que vous avez accepté. Les frais de retard sont égaux à 1 % par mois de la valeur de votre paiement en retard.  . Vous devrez régler tout FRP accumulé sur votre compte avant de pouvoir vous inscrire à votre prochain module. L'entreprise se réserve le droit de modifier le FRP à la suite d'un changement de circonstances financières, économiques ou autres.

Programme de parrainage

• Unicaf Ltd peut parfois vous offrir la possibilité de parrainer des amis ou d'autres personnes via un programme de parrainage ("Programme") offert par l'un de ses systèmes numériques tels que l'application mobile, le site Web et ou la page de destination ou communiquer directement par téléphone ou par e-mail ("Plate-forme").
• Les cours de développement professionnel et/ou les cours de courte durée fournis par l'Unicaf, sont exclus du programme de parrainage.
• Accord contraignant : En utilisant la Plateforme ou en participant au Programme, vous êtes lié par les présentes Conditions générales (" Conditions ") et indiquez que vous les acceptez. Toutes les décisions de la Société sont définitives et contraignantes. Les présentes conditions sont intégrées dans les conditions générales de la société, en font partie et y sont soumises.
• Les Parrains sont liés par les présentes Conditions générales en participant au Programme. En participant au Programme, les Parrainant acceptent d'utiliser le Programme de la manière spécifiée dans les présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales dans leur intégralité, vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire en tant que Parrain ou à participer au Programme de toute autre manière. Les Parrains ne peuvent pas participer au Programme si cela est interdit par une loi ou un règlement applicable.
• Confidentialité : Les informations personnelles collectées, traitées et utilisées dans le cadre du programme seront utilisées conformément à la politique de confidentialité de la société, qui peut être consultée à l'adresse https://www.unicaf.org/privacy-policy/ . En outre, les informations personnelles peuvent être utilisées par la Société au nom de la Société, pour contacter les Utilisateurs en ce qui concerne la participation au Programme et pour recevoir des communications de la part d'Unicaf ou de tiers administrateurs du Programme.
• Admissibilité : Les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent demander l'adhésion. Il est interdit aux enfants de moins de 13 ans d'accéder à la Plateforme Unicaf ou de fournir toute information personnelle à Unicaf.

Comment fonctionne le programme :

• En utilisant la Plateforme, vous pouvez parrainer des amis, des membres de votre famille, des collègues ou d'autres personnes que vous connaissez personnellement ("Amis"). Lorsqu'une personne effectue une recommandation, elle devient un "parrain" et reçoit un lien de recommandation unique ("lien personnel") qui lui permet de recevoir l'avantage ou la récompense annoncé sur la plate-forme, selon le cas.
• Le programme est un programme d'adhésion par niveaux et il expose en 4 différents degrés d'adhésion ; Bleu, Argent, Or et Platine. Les récompenses du programme sont fournies en fonction du degré d'adhésion et du nombre de recommandations réussies. Des informations spécifiques concernant les récompenses sont disponibles à l'adresse suivante https://www.unicaf.org/scholarships/unicaf-referral-programme/ .
• L'adhésion d'un utilisateur peut être améliorée ou réduite puisque le programme a une approche basée sur des objectifs. Les objectifs sont fixés chaque année, de janvier à décembre, et évalués à la fin de chaque année civile. Lorsqu'un objectif est atteint dans l'année, le statut de membre est automatiquement revalorisé.
• Le statut de membre en fin d'année est transféré à l'année suivante lorsque les objectifs sont atteints. En cas de résultats insuffisants, le statut de membre est rétrogradé en conséquence.
• La récompense financière de l'adhésion peut être échangée soit par paiement bancaire électronique, via PayPal ou par déduction directe des frais de scolarité si le parrain est un étudiant actuel. Alors que le parrain est un étudiant inscrit à l'un des cours dispensés par les universités partenaires britanniques d'Unicaf, la déduction des frais sera équivalente au montant suivant en GBP et conformément au niveau d'adhésion du parrain:

1. Adhésion bleue: Déduction de 160 GBP/par étudiant
2. Adhésion argent 180 GBP /par étudiant
3. Adhésion or 200 GBP/par étudiant
4. Adhésion platine de 240 GBP/par étudiant

Des informations spécifiques concernant les récompenses sont disponibles sur: https://www.unicaf.org/scholarships/unicaf-referral-programme/.

• Restrictions : Les personnes référées ne peuvent pas se référer elles-mêmes ou créer des comptes multiples, fictifs ou faux avec la société. Chaque utilisateur ne doit avoir qu'un seul compte et ne peut pas avoir plusieurs adhésions. Aucun Utilisateur ne peut utiliser le Programme pour violer une loi, enfreindre ou violer les droits d'un tiers, ou agir de toute autre manière jugée harcelante, nuisible, illégale, haineuse et obscène ou en dehors de l'esprit et de l'intention du Programme. En outre, vous ne pouvez pas (i) altérer le programme, (ii) agir de manière injuste ou perturbatrice, ou (iii) utiliser un système, un robot ou tout autre dispositif ou artifice pour participer au programme ou en tirer un quelconque avantage. Cela inclut, mais n'est pas limité à, une interdiction générale d'afficher les codes de parrainage sur tout site web qui offre le code de parrainage à toute personne autre que des Amis, c'est-à-dire des personnes que vous connaissez personnellement. Si nous pensons qu'un code de parrainage associé au compte d'un Utilisateur a été utilisé de cette manière, nous avons le droit de retirer tout le crédit associé à ce compte et de retirer l'Utilisateur de la Plateforme Unicaf. ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER OU DE MINER DéLIBéRéMENT LE FONCTIONNEMENT LéGITIME DU PROGRAMME PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS PéNALES ET CIVILES. SI UNE TELLE TENTATIVE DEVAIT ÊTRE FAITE, LA SOCIéTé SE RéSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES RECOURS ET DES DOMMAGES ET INTéRÊTS (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Y COMPRIS DES POURSUITES PéNALES. L'adhésion au programme de parrainage de l'Unicaf ne peut être transférée. Les employés de Unicaf et autres contractants externes ayant accès aux plateformes et données des candidats et/ou prospects de Unicaf ne sont pas éligibles à participer au Programme.
• Récompenses : En effectuant une recommandation valide (définie ci-dessous), vous recevrez une récompense telle que décrite dans la plateforme concernée, sous réserve des restrictions énoncées ci-dessous. Pour être considéré comme un "parrainage valide", votre ami ne doit pas être un utilisateur existant de la plateforme et doit être un premier utilisateur du service à la suite de votre parrainage. En outre, si la récompense est sous forme de carte cadeau, de bon d'achat ou de chèque, elle peut être soumise aux conditions générales de l'émetteur. Les récompenses sont soumises à une vérification. La société peut retarder une récompense à des fins d'enquête. La société peut également refuser de vérifier et de traiter toute transaction pour quelque raison que ce soit. Elles ne sont pas transférables et ne peuvent être vendues aux enchères, échangées, troquées ou vendues. La récompense de recommandation sera libérée lorsque l'étudiant recommandé aura payé les frais correspondants.
• Parrainage valide: sous réserve qu'un candidat et/ou un étudiant n'ait aucune dette impayée par rapport au "paiement de l'acompte" demandé par Unicaf, un parrainage valide est défini comme tout parrainage où le candidat et/ou l'étudiant parrainé termine sa procédure d’inscription et/ou son inscription en tant qu’étudiant et soumet un paiement minimum à Unicaf équivalent au montant total de 300 USD. Considérant que le candidat parrainé s'est inscrit à un programme dispensé par une université partenaire du Royaume-Uni, le paiement correspondant sera équivalent au montant total de 300 GBP. Les montants de paiement ci-dessus sont définis comme le "montant seuil".
• Responsabilité : Vous comprenez et acceptez que les parties indemnisées (définies ci-dessous) ne seront pas responsables envers vous pour tout dommage direct, indirect, accidentel, réel, consécutif, économique, spécial ou exemplaire (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle, l'interruption de service, les dommages informatiques, les pannes de système, le défaut de stockage de toute information ou autre contenu maintenu ou transmis par Unicaf, ou le coût de produits ou services de substitution) survenant en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plate-forme Unicaf ou les services de tâches, même si vous avez été informé de la possibilité de ces derniers.
• En participant au programme, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Unicaf et ses affiliés, ainsi que leurs avocats, assureurs, contractants indépendants, fournisseurs, successeurs et ayants droit (les "parties indemnisées") de et contre toute responsabilité encourue en relation avec (i) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plate-forme Unicaf ou à effectuer des tâches, ou (ii) votre violation ou votre infraction au présent accord ; (iii) votre violation de toute loi, ou des droits de tout Utilisateur ou tiers et (iv) tout contenu soumis par vous ou utilisant votre compte sur la Plateforme Unicaf, y compris, mais sans s'y limiter, dans la mesure où ce contenu peut porter atteinte aux droits intellectuels d'un tiers ou être autrement illégal ou illicite. Vous acceptez également d'indemniser les parties indemnisées pour toute responsabilité résultant de votre utilisation de robots logiciels, d'araignées, de crawlers ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou de toute autre action que vous entreprenez et qui impose une charge ou un prêt déraisonnable à notre infrastructure. Unicaf se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs, à ses propres frais, de toute question autrement soumise à votre indemnisation. Vous ne réglerez en aucun cas une réclamation ou une affaire sans l'accord écrit préalable de l'Unicaf. Dans toute la mesure où la loi le permet, la responsabilité maximale des parties indemnisées découlant du programme ou en rapport avec celui-ci, quelle que soit la cause de l'action (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, de rupture de garantie ou autre), est de 100,00 $.
• Exclusion de garanties : vous comprenez et acceptez expressément que le programme et la plate-forme unicaf sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Unicaf ne donne aucune garantie ou représentation quant à l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu fourni par la plate-forme Unicaf ou du contenu de tout site lié à la plate-forme Unicaf et n'assume aucune responsabilité contractuelle, de garantie ou délictuelle pour (i) les erreurs, fautes ou inexactitudes du contenu, (ii) les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès et de votre utilisation de la plate-forme Unicaf, (iii) tout accès ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées ; et (iv) des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
• Distribution en vrac ("Spam"). Chaque parrain est l'expéditeur réel des courriers électroniques et doit se conformer à la législation en vigueur. Les références doivent être créées et distribuées d'une manière personnelle qui soit appropriée et habituelle pour les communications avec les amis, les collègues et les membres de la famille. En soumettant une adresse électronique dans le cadre du programme, le parrain déclare qu'il a l'autorisation et le consentement appropriés. La distribution massive de courriers électroniques, la distribution à des étrangers ou toute autre utilisation des services décrits ici d'une manière qui n'est pas promue est expressément interdite et peut constituer un motif de retrait immédiat de la plate-forme et de poursuite en justice. La société n'a aucune obligation de surveiller le programme ou les communications ; cependant, la société peut choisir de le faire et de bloquer tout message de chat, de supprimer tout contenu généré par l'utilisateur ou d'interdire toute utilisation du programme. Les références qui ne se conforment pas à la loi, y compris les lois anti-pourriel, sont tenues d'indemniser la société de toute responsabilité, coûts et dépenses qu'elle encourt à la suite de tels pourriels.
• Droit d'annulation, de modification ou de résiliation : Nous nous réservons le droit d'annuler, de modifier ou de mettre fin au programme à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de disqualifier tout Utilisateur à tout moment de la participation au Programme si nous pensons en toute bonne foi qu'il a violé l'une de ces dispositions. Nous nous réservons également le droit d'apporter toute modification au cours du programme d'adhésion sans aucun préavis. Unicaf Limited contrôle en permanence le programme de parrainage d'Unicaf afin de garantir l'intégrité de ce programme. Unicaf Ltd se réserve également le droit de résilier tout compte de membre à tout moment.
• Pour toute question ou précision concernant le programme d'adhésion de parrainage, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse referafriend@unicaf.org
• Droit d'annulation de l'utilisateur : Un utilisateur peut annuler son adhésion au programme de parrainage en avisant le centre d'aide de l'Unicaf.
• En demandant l'adhésion au programme de parrainage, vous acceptez et consentez aux conditions générales.

Candidats / étudiants recommandés :

En acceptant ces conditions générales, vous acceptez que si votre candidature est un produit du programme de parrainage, votre parrain sera informé de temps en temps de l'évolution de votre candidature. Vous acceptez et consentez à ce que votre parrain reçoive de l'Unicaf des données spécifiques vous concernant (c'est-à-dire votre nom et votre adresse électronique) aux fins du programme de parrainage.

Politique d'annulation et de remboursement

L'objectif de cette section est de fournir des indications sur le moment où les remboursements des frais de scolarité seront effectués par la société et sur la manière dont ils seront calculés. Cette politique concerne la partie des frais de scolarité qui est payée directement par l'étudiant ou par un sponsor privé pour des études liées à nos programmes d'apprentissage en ligne ou mixtes ou à nos cours de courte durée ou autres services connexes. En règle générale, aucun remboursement n'est effectué pour les frais payés. Tout remboursement des frais de scolarité et/ou réduction des frais de scolarité est à la seule et absolue discrétion du bureau des finances de la société. Dans tous les cas, toute autre dette envers la société sera soustraite de tout remboursement de frais, le cas échéant.

Fin de l'accord

Vos droits en vertu du présent accord prendront automatiquement fin, sous réserve de vos droits de recours interne et de votre obligation de payer les frais, si vos études au sein de la société sont interrompues en raison de

• de mesures prises à votre encontre conformément aux procédures disciplinaires ou d'aptitude à la pratique de la société;
• d'une décision d'un comité d'évaluation, sur la base de vos résultats scolaires ; et
• Vous pouvez cesser d'utiliser nos services à tout moment.
• Si, pendant une période de dix-huit (18) mois, vous n'avez pas réussi à vous inscrire à un module.

Non-paiement des redevances, conformément à la réglementation de la société sur le paiement des redevances:

• vous êtes toujours tenu de payer les frais convenus même si vous n'avez pas participé à votre programme d'études, tel que défini dans l'accord de participation
• Si vous êtes expulsé ou licencié de la société ou d'une autre organisation à laquelle vous êtes tenu de participer ou dont vous êtes membre dans le cadre de votre programme, la société peut résilier immédiatement le présent accord en vous adressant une notification écrite.

En outre, la société peut résilier le présent accord par notification écrite dans les circonstances suivantes:

• si, entre l'acceptation d'une offre et le début de votre programme, il y a un changement dans votre situation qui, de l'avis raisonnable de la société, rend inapproprié pour vous d'étudier dans le cadre de votre programme;
• si la société prend connaissance d'informations vous concernant qu'elle ignorait auparavant (par exemple, des condamnations pénales non dépensées) et qui, de l'avis raisonnable de la société, rendent inapproprié le fait que vous suiviez votre programme d'études ; ou
• si, de l'avis raisonnable de la société, vous n'avez pas fourni à la société toutes les informations pertinentes, ou avez fourni des informations fausses ou trompeuses, concernant votre demande de participation à votre programme.

Exigences relatives à la résiliation du présent accord

Si, à un moment quelconque, le présent accord prend fin :

• la société est en droit de refuser de vous inscrire aux services concernés (si, à la date de résiliation, vous n'êtes pas encore inscrit) ;
• l'entreprise est en droit de vous demander d'interrompre votre programme d'études et de quitter l'entreprise immédiatement (si, à la date de résiliation, vous vous êtes inscrit) ; et
• La société peut détenir vos données conformément aux réglementations, lois ou législations locales.
• La société est autorisée à retenir tout solde de votre compte.

Si, à un moment quelconque, le présent accord prend fin, vos obligations sont :

• de payer rapidement les frais et autres sommes dues à la société ;
• de restituer aux Affaires académiques tous les biens appartenant à la compagnie ; et
• de payer immédiatement tous les frais impayés.

Toute mesure prise par la société en vertu des dispositions ci-dessus ne limitera pas sa capacité à prendre toute autre mesure à votre encontre qu'elle pourrait être en droit d'entreprendre. La société ne sera pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir en conséquence.

Avis

Tout avis donné dans le cadre du présent accord doit l'être par écrit. Les lettres vous seront adressées par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques ou par la poste ou par un service de messagerie à votre adresse personnelle, selon le cas, à la dernière adresse que vous avez donnée aux Affaires académiques. Vous devez tenir à jour l'aide aux étudiants à tout moment. Les lettres sont considérées comme dûment signifiées lorsqu'elles sont remises en main propre à cette adresse, ou 48 heures après avoir été postées à cette adresse si elles sont envoyées par courrier de première classe prépayé ou si elles sont envoyées par courrier électronique ou par d'autres moyens électroniques. La notification peut également être effectuée par courrier électronique à la dernière adresse électronique que vous avez communiquée aux Affaires académiques, auquel cas la notification est réputée avoir été effectuée 48 heures après l'envoi. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous informez les Affaires académiques de tout changement d'adresse, de téléphone et de courriel.

Déclaration de l'étudiant

Je déclare que les informations que j'ai fournies sont correctes et que je n'ai pas de condamnations pénales non dépensées (à l'exclusion des infractions au code de la route). Je m'engage à payer tous les frais et dépenses diverses liés à mon programme/vague/module d'études et promets de payer conformément aux conditions de paiement. Je comprends que les montants payés et/ou payables par moi seront vérifiés par la société et je m'engage à payer tout déficit dans les quatorze (14) jours suivant la demande de la société. Je comprends que tous les montants payés ne sont pas remboursables.

Je reconnais que la société est en droit de refuser de m'inscrire si je suis redevable envers elle. J'accepte d'être lié par les conditions d'admission et le règlement de la compagnie pour les étudiants et par le règlement du programme/module. J'accepte qu'il est de ma responsabilité de m'assurer que je connais les conditions d'admission, les manuels et tous les règlements applicables et d'en prendre connaissance. Je suis lié par l'accord de participation et les autres avis.

Index des changements

 

V 1.0	Octobre 2012	N/D		Document original
V 2.0	Novembre 2020	Referral - Parrainage	Changements sur le système de récompense	Version mise à jour
V 3.0	Decembre 2021	E-Soumission	Suppression de lien	Version mise à jour
V 4.0	Mai 2022	Parrainages	Modifications des récompenses financières pour les étudiants des universités partenaires britanniques	Version mise à jour
V 5.0	Février 2023	Clause régissant les intérêts de retard	Clause régissant les intérêts de retard	Version mise à jour
V 6.0	Mars 2024	Parrainages	Mise à jour des restrictions du programme de référence	Version mise à jour
V 7.0	Mars 2024	Frais de retard de paiement FRP	Les intérêts de retard sont remplacés par les frais de retard FRP	Version mise à jour
V 8.0	Juillet 2024	Frais de retard de paiement FRP	Le LPC sera facturé à votre compte à la fin de chaque mois	Version mise à jour
V 9.0	October 2024	Frais et Paiement	Mise à jour afin de clarifier la couverture de la bourse.	Version mise à jour